Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Mentions légales de l'éditeur

Le Site est édité par :

Ci-après désigné « BienVerifier », « nous » ou « l'Éditeur ». L'utilisateur du Site et/ou du service est désigné « l'Utilisateur » ou « le Client ».

2. Objet

BienVerifier propose un service en ligne de génération automatisée de rapports immobiliers à partir d'une adresse française. Chaque rapport agrège, pour l'adresse recherchée, des informations publiques relatives notamment à :

• l'historique des transactions immobilières (DVF/DVF+),
• les risques naturels et technologiques (Géorisques),
• la performance énergétique (DPE ADEME) et les caractéristiques du bâtiment (BDNB),
• le statut de zone tendue et, le cas échéant, l'encadrement des loyers,
• le profil socio-économique du quartier (INSEE/IRIS),
• les statistiques de délinquance (SSMSI),
• la couverture réseau fixe et mobile (ARCEP),
• les permis de construire à proximité (SITADEL),
• la proximité des commerces, transports, services et établissements scolaires (OpenStreetMap, Annuaire de l'éducation).

Le service est accessible en mode payant à l'acte (crédits) ou par abonnement, dans les conditions décrites à l'article 6.

3. Nature du service - absence de garantie d'exhaustivité

3.1 Une agrégation, pas une production de données

BienVerifier republie et met en forme des données publiques produites par des tiers(administrations, opérateurs, établissements publics - IGN, DGFiP, Cerema, ADEME, CSTB, ministères, INSEE, SSMSI, ARCEP, OpenStreetMap, etc.). BienVerifier n'est pas l'éditeur de ces données sources : il ne les vérifie pas, ne les corrige pas et ne peut pas garantir leur exactitude, leur exhaustivité ou leur actualité au moment de la consultation du rapport.

3.2 Obligation de moyens, pas de résultat

Le service est fourni en obligation de moyens: BienVerifier s'engage à interroger de bonne foi les sources publiques disponibles et à restituer fidèlement ce qu'elles renvoient, mais ne garantit pas que chaque rapport contiendra l'intégralité des informations possibles pour une adresse donnée.

3.3 Sections partielles ou absentes : un fonctionnement normal

Selon l'adresse recherchée, certaines sections du rapport peuvent être partielles, absentes, ou indiquées comme « non renseigné »/« non couverte », notamment parce que :

• une source ne couvre pas géographiquement la zone (ex. certains départements sans données DVF publiées, encadrement des loyers limité à certaines communes) ;
• une donnée est masquée à la source pour des raisons de confidentialité statistique (ex. secret statistique SSMSI, indicateurs INSEE masqués sur les petits IRIS ruraux) ;
• une source publique est temporairement indisponible au moment de la génération.

Ce fonctionnement est normal et attendu compte tenu de la nature des sources utilisées et ne constitue ni un défaut du service, ni un motif de remboursement automatique. Chaque absence de donnée est signalée explicitement dans le rapport plutôt que masquée.

3.4 Fraîcheur des données

Les données sources sont mises à jour à des fréquences qui varient selon l'organisme producteur (continue, trimestrielle, annuelle, ou au gré des décrets pour certains zonages). Le rapport reflète l'état des données tel qu'accessible par BienVerifier au moment de la génération, qui peut différer légèrement de la toute dernière publication de la source primaire.

4. Compte utilisateur

L'achat d'un rapport nécessite la création préalable d'un compte et la vérification de l'adresse email. La consultation d'un rapport déjà généré pour une adresse donnée depuis le même compte ne consomme pas de nouveau crédit (voir article 6.5).

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Un aperçu gratuit et partiel (sans compte) peut être proposé sur certaines sections non monétisables du rapport, à titre de démonstration ; il ne constitue pas le rapport complet et ne saurait être assimilé à une prestation payante.

5. Usage autorisé du rapport

Les règles d'usage général du Site (compte, comportements interdits) sont décrites dans les CGU. Le présent article précise les règles propres au contenu d'un rapport acheté.

5.1 Usage personnel

Sauf mention contraire écrite de BienVerifier, chaque rapport acheté est destiné à un usage personnel et non commercialde l'Utilisateur, dans le cadre de sa propre recherche, décision d'achat, de location ou d'investissement immobilier.

5.2 Interdiction de revente

Sauf accord exprès préalable de BienVerifier, l'Utilisateur s'interdit de revendre, sous-licencier, redistribuer commercialement ou intégrer tout ou partie d'un rapport dans une offre commerciale destinée à des tiers.

5.3 Offre professionnelle (agents immobiliers) - à venir

Une offre dédiée aux professionnels de l'immobilier, incluant des conditions d'usage et de diffusion adaptées à un contexte B2B, est envisagée mais n'est pas active à ce jour. Elle fera l'objet de conditions particulières communiquées séparément lors de son lancement. Jusqu'à cette date, tout compte, y compris celui d'un professionnel de l'immobilier, est soumis aux conditions d'usage personnel décrites ci-dessus.

6. Offres, tarifs et paiement

6.1 Offres disponibles

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. BienVerifier étant en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est ajoutée aux prix affichés (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figurant sur les factures).

Les tarifs peuvent évoluer à tout moment pour les commandes futures ; le prix applicable à une commande est celui affiché et accepté au moment de la validation du paiement. Un abonnement en cours (mensuel ou annuel) n'est jamais affecté par une évolution tarifaire ultérieure tant qu'il reste actif sans interruption.

Les offres « Illimité » sont limitées à 5 rapports générés par jour et par compte (limite technique appliquée automatiquement, au-delà de laquelle la génération est refusée jusqu'au lendemain) - une limite d'usage raisonnable, non un forfait de crédits.

6.2 Consommation des crédits

Un crédit est décompté au moment de la génération d'un nouveau rapport. Tant qu'un abonnement actif couvre la date de génération, aucun crédit à l'unité n'est consommé ; les crédits achetés à l'unité ne sont utilisés qu'en l'absence d'abonnement actif.

En cas d'échec technique de génération (source indispensable indisponible empêchant la production du rapport), le crédit consommé est automatiquement recrédité.

6.3 Abonnement : durée, renouvellement, résiliation

L'abonnement, mensuel ou annuel selon le choix de l'Utilisateur, est sans engagement de durée. Il se renouvelle automatiquement à chaque échéance (chaque mois, ou chaque année pour la formule annuelle) par prélèvement du même montant, sauf résiliation par l'Utilisateur à tout moment, depuis son espace compte. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès illimité reste actif jusqu'à cette date, sans reconduction ultérieure ni frais supplémentaire.

En cas d'échec de paiement du renouvellement, l'accès est maintenu temporairement le temps de régulariser le moyen de paiement ; à défaut de régularisation, l'abonnement prend fin et l'accès repasse en mode « à l'acte » (crédits).

6.4 Paiement

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement tiers, par carte bancaire. BienVerifier ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Une facture (numéro, lien de téléchargement PDF) est émise nativement par Stripe pour chaque achat et pour chaque échéance d'abonnement, et reste accessible depuis l'espace compte de l'Utilisateur.

6.5 Rapport déjà généré pour une même adresse

Si l'Utilisateur a déjà obtenu un rapport pour une adresse donnée sur son compte, une nouvelle recherche sur cette même adresse restitue le rapport existant sans consommer de nouveau crédit, ce rapport restant valable indéfiniment (les données publiques évoluant lentement, aucune péremption ni obligation de re-paiement n'est appliquée).

L'Utilisateur peut toutefois demander explicitement une régénération du rapport avec des données à jour ; cette action, soumise à une confirmation explicite avant validation, consomme un nouveau crédit (ou est couverte par un abonnement actif) exactement comme une génération normale.

6.6 Accès à vie aux rapports achetés

Tout rapport ayant fait l'objet d'une génération facturée (crédit consommé ou couvert par abonnement) reste accessible indéfinimentdans l'historique du compte de l'Utilisateur, y compris après résiliation d'un abonnement. Le retrait volontaire d'un rapport de l'affichage de l'historique par l'Utilisateur n'affecte pas la facturation déjà émise.

7. Droit de rétractation - contenu numérique fourni immédiatement

7.1 Principe légal

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat conclu à distance.

7.2 Exception applicable au rapport BienVerifier

Cependant, l'article L221-28, 13° du Code de la consommation exclut ce droit de rétractation pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le rapport BienVerifier étant un contenu numérique généré et mis à disposition immédiatementaprès paiement (sans attendre la fin d'un délai de rétractation, ce qui viderait le service de son intérêt), l'Utilisateur est invité, avant toute validation de paiement, à cocher une case exprimant :

Cette case doit être positionnée juste avant le bouton de paiement, non pré-cochée, et son acceptation doit être enregistrée et horodatée afin de pouvoir être produite en cas de litige.

7.3 Cas de l'abonnement

La même logique s'applique à chaque période d'abonnement : l'accès illimité est activé immédiatement après paiement, ce qui emporte la même renonciation au droit de rétractation pour la période en cours. La résiliation reste possible à tout moment pour l'avenir (article 6.3), mais ne rembourse pas la période déjà entamée et consommée.

8. Limitation de responsabilité

8.1 Exactitude des données

BienVerifier met en œuvre des moyens raisonnables pour interroger fidèlement les sources publiques disponibles, mais ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, ni l'absence d'erreur des donnéesfigurant dans un rapport, celles-ci provenant de tiers producteurs sur lesquels BienVerifier n'a aucun contrôle. BienVerifier ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une erreur, d'une omission ou d'un retard de mise à jour imputable à une source publique tierce.

8.2 Rapport = outil d'aide à la décision, pas un avis professionnel

Le rapport constitue un outil d'information et d'aide à la décision. Il ne constitue en aucun cas :

• un avis juridique, fiscal, notarial ou d'expertise immobilière ;
• une garantie sur l'état, la valeur, la constructibilité ou la conformité réglementaire du bien concerné ;
• un diagnostic technique ou énergétique opposable se substituant aux diagnostics réglementaires (DPE officiel, diagnostics amiante/plomb/termites, etc.) que seul un professionnel certifié peut établir.

8.3 Décisions prises sur la base du rapport

Toute décision d'achat, de location, d'investissement ou toute autre décision prise par l'Utilisateur sur la base des informations d'un rapport relève de sa seule responsabilité.BienVerifier ne saurait être tenu responsable des conséquences financières, patrimoniales ou autres résultant d'une décision prise, en tout ou partie, en s'appuyant sur un rapport, y compris lorsque le rapport se révèle a posteriori incomplet ou inexact du fait d'une source tierce. Il est recommandé à l'Utilisateur de faire vérifier par un professionnel qualifié (agent immobilier, notaire, diagnostiqueur) toute information déterminante avant une décision engageante.

8.4 Disponibilité du service

BienVerifier s'efforce d'assurer un accès continu au Site, sans garantie de disponibilité absolue. Le Site peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en cas d'indisponibilité d'une source tierce nécessaire à la génération d'un rapport.

8.5 Plafond de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de BienVerifier au titre d'une commande donnée est plafonnée au montant effectivement payé par l'Utilisateur pour cette commande (prix du rapport ou de la période d'abonnement concernée).

9. Propriété intellectuelle

9.1 Sur le rapport généré

La mise en forme, la structure, la présentation graphique et l'agrégation des données constituant un rapport BienVerifier sont protégées au titre du droit d'auteur et/ou du droit sui generis des bases de données au bénéfice de BienVerifier. L'Utilisateur reçoit un droit d'usage personnelsur le rapport acheté (voir article 5), à l'exclusion de tout transfert de propriété intellectuelle.

9.2 Sur les données sources

Les données publiques agrégées (DVF, DPE, Géorisques, INSEE, SSMSI, ARCEP, OpenStreetMap, etc.) demeurent la propriété de leurs producteurs respectifs et sont, pour l'essentiel, diffusées sous licence ouverte (Licence Ouverte / Etalab ou équivalent). Leur réutilisation par l'Utilisateur en dehors du rapport reste soumise aux licences propres à chaque source.

9.3 Sur le Site

Le Site, sa marque, son logo, son code et ses éléments graphiques sont la propriété de BienVerifier ou de ses concédants et ne peuvent être reproduits sans autorisation préalable.

10. Politique de remboursement

En dehors des cas prévus par la loi, et compte tenu de la renonciation au droit de rétractation décrite à l'article 7, les rapports déjà générés ne sont en principe pas remboursables.

BienVerifier peut toutefois, à sa discrétion ou en cas de dysfonctionnement avéré du service, accorder un remboursement total ou partiel. Lorsqu'une facture Stripe existe pour l'achat concerné, le remboursement donne lieu à l'émission d'un avoir (credit note) Stripe numéroté, envoyé à l'Utilisateur et consultable depuis son espace compte ; pour les achats plus anciens sans facture Stripe associée, un remboursement simple est effectué sans document d'avoir.

Toute demande de remboursement est à adresser via le formulaire de contact ou à contact@bienverifier.fr, en précisant la commande concernée.

11. Réclamations et médiation de la consommation

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à adresser une réclamation écrite à BienVerifier via le formulaire de contact ou à contact@bienverifier.fr. BienVerifier s'efforce de répondre dans un délai raisonnable. BienVerifier est disposée à examiner une solution amiable avant toute action en justice. En cas d'action judiciaire, le litige sera soumis à la loi française et à la juridiction du Tribunal judiciaire de Paris, ou, à défaut, du tribunal français territorialement compétent.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur (compte, paiement, usage) est décrit dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies, consultables séparément.

13. Modification des CGV

BienVerifier peut modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour refléter une évolution du service, des tarifs ou de la réglementation. La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de la validation de cette commande. Les modifications substantielles seront portées à la connaissance des Utilisateurs (par exemple par email ou bandeau d'information sur le Site) avant leur entrée en vigueur pour les abonnements en cours.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après échec de la réclamation préalable et de la tentative de résolution amiable prévues à l'article 11, les tribunaux français compétents seront saisis selon les règles de droit commun : pour un Utilisateur agissant en qualité de consommateur, les tribunaux du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable sont compétents (article R631-3 du Code de la consommation), sauf disposition impérative contraire.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande ou à un compte :

• Formulaire : /contact
• Email : contact@bienverifier.fr

Voir aussi les CGU pour les règles générales d'accès et d'utilisation du Site.