Conditions générales d'utilisation

1. Éditeur du Service

Voir également la page Mentions légales.

2. Objet du Service

BienVerifier permet de générer, à partir d'une adresse française, un rapport agrégeant des données publiques relatives à un bien immobilier et à son environnement (marché immobilier, risques, énergie, zonage locatif, quartier, sécurité, connectivité, projets de construction à proximité). La nature « best effort » du contenu et les limites propres aux sources publiques utilisées sont décrites en détail à l'article 3 des CGV, auquel les présentes CGU renvoient sans le dupliquer.

3. Accès au Service

3.1 Conditions techniques

L'accès au Service nécessite une connexion Internet et un navigateur à jour. BienVerifier ne garantit pas la compatibilité du Service avec tout équipement ou logiciel.

3.2 Disponibilité

BienVerifier s'efforce d'assurer un accès continu au Service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. L'accès peut être suspendu, notamment pour :

• des opérations de maintenance ou de mise à jour, avec ou sans préavis selon l'urgence ;
• l'indisponibilité d'une ou plusieurs sources de données publiques tierces nécessaires à la génération d'un rapport (voir article 3 des CGV) ;
• un cas de force majeure.

3.3 Aperçu gratuit

Un aperçu gratuit et partiel du rapport peut être consulté sans compte, sur un nombre limité de sections non monétisables. Cet aperçu est fourni à titre de démonstration, sans garantie autre que celles applicables au Service en général, et son usage abusif ou automatisé (voir article 5) peut entraîner une limitation d'accès par adresse IP.

4. Compte utilisateur

4.1 Création

La création d'un compte requiert une adresse email valide et sa vérification. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, notamment les informations de profil demandées à l'inscription (nom, prénom, type de profil, etc.).

4.2 Sécurité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer sans délai BienVerifier de toute utilisation non autorisée suspectée de son compte.

4.3 Capacité à contracter

Le Service s'adresse à des personnes ayant la capacité juridique de contracter en droit français. La création d'un compte par un mineur non émancipé n'est pas autorisée sans l'accord de son représentant légal.

4.4 Suppression du compte

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis son espace compte. Cette suppression est effective pour les données de compte, mais les achats et factures associés sont conservés conformément aux obligations comptables légales (durée de conservation de 10 ans), comme précisé dans la Politique de confidentialité.

5. Usage acceptable - comportements interdits

En accédant au Service, l'Utilisateur s'interdit notamment de :

• utiliser un script, robot, ou tout moyen automatisé pour aspirer, extraire massivement ou republier le contenu du Site ou des rapports (scraping), en dehors de l'usage normal via l'interface prévue ;
• tenter de contourner les mécanismes de paiement, de limitation d'accès (aperçu, rate limiting) ou de sécurité (authentification, captcha) du Service ;
• utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits d'un tiers ;
• perturber le fonctionnement du Service (attaque par déni de service, intrusion, ingénierie inverse du code non ouvert) ;
• créer plusieurs comptes dans le but de multiplier abusivement l'accès à l'aperçu gratuit ou de contourner une limitation quelconque.

Usage raisonnable

L'abonnement est destiné à un usage personnel et raisonnable. BienVerifier se réserve le droit de suspendre ou limiter l'accès en cas d'usage manifestement excessif, automatisé, ou incompatible avec un usage individuel (revente de données, scraping, usage professionnel non déclaré).

5.1 Conséquences d'un manquement

Tout manquement aux règles du présent article 5 peut entraîner, selon la gravité et sans préavis dans les cas graves (fraude, atteinte à la sécurité du Service) : un avertissement, une suspension temporaire, ou une résiliation du compte, sans préjudice de toute action que BienVerifier jugerait utile d'engager.

6. Propriété intellectuelle du Site

Le Site (structure, code, charte graphique, marque « BienVerifier », logo, textes hors contenu généré des rapports) est la propriété de BienVerifier ou de ses concédants et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou réutilisation non autorisée est interdite.

Le régime de propriété intellectuelle applicable au contenu d'un rapport acheté est défini à l'article 9 des CGV.

7. Liens hypertextes et contenus tiers

Le Service s'appuie sur, ou peut renvoyer vers, des sites et données de tiers (sources publiques listées à l'article 3 des CGV, liens officiels ADEME/DPE, etc.). BienVerifier n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur disponibilité.

8. Responsabilité liée à l'utilisation du Site

Sans préjudice des clauses de limitation de responsabilité spécifiques au contenu des rapports (article 8 des CGV), BienVerifier ne saurait être tenu responsable :

• des dommages résultant d'une utilisation du Service non conforme aux présentes CGU ;
• d'une interruption, d'un dysfonctionnement ou d'une indisponibilité temporaire du Service ;
• des dommages indirects (perte de chance, préjudice commercial, etc.) résultant de l'usage du Service.

9. Données personnelles et cookies

Les modalités de traitement des données personnelles des Utilisateurs et l'usage des cookies sont décrites dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies.

10. Modification des CGU

BienVerifier peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour refléter une évolution du Service ou de la réglementation applicable. La version en vigueur est celle publiée sur le Site à la date de consultation. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs disposant d'un compte en seront informés par un moyen approprié (email ou bandeau d'information).

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les modalités de réclamation et de médiation de la consommation, ainsi que les règles de compétence juridictionnelle, sont celles décrites à l'article 11 et à l'article 14 des CGV.

12. Contact

• Formulaire : /contact
• Email : contact@bienverifier.fr